Conditions générales de vente de Ron AG («CGV»)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes d’entreprises basées en Suisse ou au Liechtenstein et de leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après le «Client») passées auprès de RON AG, Lerchenbühl 3, CH-4624 Härkingen (ci-après « RON »). L’offre de RON n’est pas destinée aux consommateurs. Les CGV s'appliquent à toutes les livraisons et autres prestations fournies par RON au Client et sont acceptées par le Client au moment où il passe sa commande. Toutes conditions générales du Client qui contredisent ou s’écartent des présentes CGV ne sont pas reconnues et ne s'appliquent pas.
2. Commande
Les produits de RON sont uniquement destinés aux entreprises et à leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. L'offre de RON n'est pas destinée aux consommateurs. L'offre de RON s'adresse par ailleurs uniquement à des clients basés en Suisse ou au Liechtenstein.
Les commandes peuvent être transmises par courrier, fax, e-mail ou electronic data interchange (EDI). RON n'assume aucune responsabilité pour les erreurs de transmission, les erreurs d'aiguillage, les défauts et défaillances techniques, les dommages causés par des pannes ou l'intrusion illégale dans les systèmes informatiques du Client ou d'un tiers.
3. Conclusion du contrat
Toutes les informations sur les produits et les prix sur le site web ou dans la documentation de vente et sur le produit de RON sont variables et non contraignantes. RON a le droit en tout temps de mettre à jour, réviser et supprimer les produits et de modifier ses prix.
Avec la commande, le Client place une offre ferme que RON peut, de son propre choix, accepter dans les 4 semaines en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant directement les produits commandés. Ce n’est qu’une fois que la confirmation de commande est envoyée qu'un contrat est conclu et que le Client a droit à la livraison de la marchandise.
4. Prix
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix sont en francs suisses, hors TVA, départ usine. Les frais d'emballage allant au-delà de l'emballage standard sont à la charge du Client, de même que les frais de transport, les taxes publiques, les droits de douane, etc.
Si la livraison de la marchandise n’a pas eu lieu au bout de quatre mois à compter de la date de confirmation de commande, RON se réserve le droit de procéder à des augmentations de prix en raison de l’augmentation des coûts des matériaux et/ou salariaux.
5. Livraison
Les délais et termes de livraison ne sont obligatoires que s’ils sont expressément stipulés comme tels dans la confirmation de commande. Les délais commencent à compter du lendemain de la confirmation de commande à condition que tous les détails soient clairs et que tous les certificats et permis nécessaires soient présents. Ils sont considérés comme observés, si les marchandises, sans aucune faute de RON, ne peuvent pas être expédiées à temps, du moment que la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées intervient à temps; autrement ils sont considérés comme observés du moment que l'expédition intervient à temps. En cas de modification subséquente de commande, les délais commencent le jour suivant la confirmation de la modification de commande. En cas de délais et de termes non stipulés comme fixes, le Client peut, quatre semaines après leur expiration, fixer un délai raisonnable pour l'exécution. Ce n’est qu’après l'expiration de ce délai que RON tombe en demeure. Une indemnité pour livraison tardive est exclue.
Le Client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour accepter les marchandises. Les coûts résultant de l'absence de telles dispositions sont à la charge du Client.
En cas d’événements indépendants de la volonté ou du contrôle de RON, tels que conflits de travail, grèves, non-livraisons de sous-traitants, etc., les délais et termes de livraison se prolongent en fonction de la durée de ces incidents.
En cas de livraison impossible en raison d'événements indépendants de la volonté ou du contrôle de RON, RON est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. RON est en droit de procéder à des livraisons et autres prestations partielles si cela peut être raisonnablement exigé du Client.
Si la livraison est retardée à la demande du Client, RON est en droit de facturer chaque mois 1% du montant de la facture pour frais d'entreposage. RON peut en outre, après un délai raisonnable, disposer de la marchandise et facturer le Client pour la perte de gains encourue.
6. Expédition et risques
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, l'expédition et le transport sont aux frais et risques du Client. Les risques sont transférés au Client dès que les marchandises ont été remises à la personne qui effectue le transport. Une assurance du transport ne sera conclue qu’à la demande du Client qui, dans ce cas, en supporte les coûts.
Si l'expédition de la livraison est retardée pour des raisons qui sont le fait du Client, le risque de détérioration et de perte fortuites passe au Client dès la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées. RON est également en droit d’exiger le remboursement des coûts résultant d'un retard de livraison ou d’acceptation.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de RON jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant du rapport de droit à la base de la livraison. Le Client autorise RON à procéder à ses propres frais à l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 du Code civil).
En cas de traitement, combinaison ou mélange des marchandises livrées avec d'autres biens par le fait du Client, RON acquiert la copropriété des nouveaux biens en proportion de la valeur de la facture des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres biens. Si la propriété se trouve supprimée de par le traitement, combinaison ou mélange, le Client transfère d'ores et déjà les droits de propriété lui revenant aux nouveaux produits ou nouveaux biens proportionnellement à la valeur des marchandises livrées et les abandonne à titre gratuit en faveur de RON. Le Client est tenu de traiter les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et, sur demande expresse de RON, de les assurer adéquatement contre tous les risques habituels tels que l'incendie et le vol. En cas de sinistre, une éventuelle prestation d'assurance pour les marchandises livrées est cédée par les présentes à RON.
Le Client n’est en droit de traiter, combiner, mélanger ou revendre les marchandises livrées que dans le cadre d'une exploitation commerciale régulière et pour autant qu'il ne soit pas en défaut. Toute autre disposition de la marchandise n’est pas autorisée. Les saisies réalisées par des tiers ou d'autres accès aux marchandises livrées doivent être immédiatement signalés à RON. Tous les frais d'intervention sont supportés par le Client, sauf s’ils peuvent être récupérés auprès de tiers. Si le Client accorde un délai de paiement à son acheteur, il doit obtenir de celui-ci une réserve de propriété sur les marchandises livrées aux mêmes conditions que celles auxquelles RON a réservé sa propriété lors de la livraison des marchandises. Dans le cas contraire, le Client n'est pas autorisé à revendre.
Les créances du Client issues de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété sont d’ores et déjà cédées par les présentes à RON. Elles servent de sûreté dans la même mesure que les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client n’est autorisé et habilité à revendre que s’il est assuré que les créances qui lui appartiennent à ce titre passent à RON.
Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont vendues par le Client avec d'autres marchandises non livrées par RON à un prix global, la cession des créances provenant de la vente a lieu à hauteur de la valeur de la facture des marchandises vendues et livrées sous réserve de propriété par RON.
Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le Client cède déjà à RON, par les présentes, une partie du solde correspondant à la hauteur de cette créance, y compris le solde final du compte courant.
Le Client est en droit jusqu’à révocation par RON de percevoir les créances cédées à RON. RON a le droit de révocation si le Client ne respecte pas dûment ses obligations de paiement issues de la relation d'affaires avec RON. Si les conditions pour l'exercice du droit de révocation sont remplies, le Client doit, à la demande de RON, et sans délai, informer celle-ci des créances cédées et de leurs débiteurs respectifs, fournir toutes les informations et documents nécessaires à la perception des créances et informer le débiteur de la cession. RON a également le droit d’informer le débiteur par avis de cession.
Si RON fait valoir la clause de réserve de propriété, ceci ne peut être considéré comme une résiliation du contrat que si RON le déclare expressément par écrit. Le droit du Client de posséder les marchandises livrées sous réserve de propriété expire si celui-ci ne remplit pas ses obligations résultant du contrat.
8. Paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La date de réception du paiement est décisive.
En cas de défaut de paiement, RON calcule l’intérêt moratoire à un taux de 8%.
La retenue de paiements ou la compensation de créances sur la base de contre-prétentions du Client sont interdits.
En cas de retard de paiement, RON est en droit d’effectuer les livraisons en suspens uniquement contre paiement d'avance ou contre sécurité et, si le paiement ou la sécurité n'est pas effectué dans les deux semaines, RON peut résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. De plus amples prétentions demeurent réservées.
9. Garantie
RON accorde au Client une garantie contre les défauts de fabrication et de matériel pendant 12 mois. Toute autre garantie est exclue. Seuls valent comme défauts les défauts de fabrication ou de matériel avérés.
Toutes les informations concernant les produits, notamment les illustrations, les dessins, les poids, les dimensions et les chiffres de performance figurant sur le site web de RON, sont des valeurs moyennes réputées approximatives. Elles ne constituent aucune garantie de qualité ou représentation de qualités promises, mais des descriptions ou identifications de marchandises.
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Toute garantie est expressément exclue en cas de défauts dus à l'usure normale, à un mauvais entretien, à un entreposage, emploi ou transformation non conformes, à une violation des consignes d'exploitation, à une mauvaise utilisation ou une utilisation excessive (comme lors de courses, etc.), à la corrosion naturelle et à toutes autres raisons non imputables à RON. La garantie expire prématurément si le Client ou un tiers effectuent des réparations sur le produit défectueux sans le consentement préalable et écrit de RON. Pour les marchandises vendues en tant que biens déclassés ou d'occasion, l'acheteur n'a droit à aucune prétention en raison d’éventuels défauts.
Le Client doit examiner les marchandises dès leur réception. D’éventuels défauts ou erreurs de livraison sont à signaler à RON immédiatement, soit au plus tard dans les 10 jours après réception des marchandises (ou, dans le cas de vices cachés, depuis la découverte du défaut), par écrit et en détail. En cas d’avis tardif des défauts, les marchandises sont réputées acceptées et toute garantie devient caduque.
Lorsque l’avis des défauts intervient à temps, les marchandises défectueuses doivent être retournées à RON dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent. Si la réclamation est justifiée, le défaut est remédié, au choix de RON, par la réparation du défaut ou la livraison de marchandises non défectueuses. Les coûts occasionnés de la sorte, y compris les coûts de réexpédition des marchandises, sont supportés par RON.
Le Client peut exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix, mais uniquement dans le cas où RON est incapable, après une période raisonnable d'au moins 20 jours, de remédier aux défauts ou de livrer des marchandises non défectueuses.
D’éventuelles prétentions en dommages-intérêts du Client sont sujettes aux dispositions de la section 10 ci-après.
10. Limitation de responsabilité
Les prétentions en dommages-intérêts pour cause d'impossibilité d'exécution, de violation de contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’acte illicite contre RON et ses auxiliaires sont totalement exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave. La responsabilité pour tous dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation, d’une mauvaise prestation ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise de la marchandise livrée est exclue. En particulier, RON ne peut être tenue pour responsable des coûts liés à l'enlèvement et à l'installation des pièces devant être remplacées ni des dommages consécutifs, quels qu’ils soient, liés à l'utilisation des pièces défectueuses. RON n'assume aucune responsabilité quant au caractère complet, actuel ou exact des informations techniques ou quant au caractère adéquat de la marchandise par rapport à l'usage qu'entend en faire le Client ou le client final de celui-ci.
Le Client a été rendu attentif par RON que les prétentions en garantie et en responsabilité envers le fabricant du véhicule ou d’autres appareils peuvent être rejetées en cas d'utilisation de pièces détachées non originales. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est fait référence aux dispositions réglementant la garantie du fabricant du véhicule concerné. RON n'est pas responsable des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation de pièces détachées non originales.
Les réclamations pour dommages-intérêts contre RON se prescrivent un an après l’expédition de la marchandise au Client.
11. Sécurité des données
Les données nécessaires au traitement des transactions sont traitées confidentiellement. De plus, des technologies de sécurité appropriées sont utilisées pour protéger les données des Clients contre des accès non autorisés. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être assumée pour la sécurité des données transmises via Internet. La transmission des données se fait généralement sous forme non-cryptée.
12. Changements des conditions générales
RON a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les présentes conditions générales, y compris les dispositions régissant le paiement et la garantie. Les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le Client lors de sa prochaine commande.
13. Dispositions générales
Si une disposition des CGV s’avère invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent inchangées. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable et exécutable qui se rapproche autant que possible de la disposition remplacée.
Les prétentions appartenant au Client ne peuvent pas être cédées ou mises en gage sans l’accord préalable et écrit de RON.
14. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse exclusivement (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises (UNCI)).
Le for est Härkingen (Tribunal de district de Thal à Balsthal), sauf convention contraire.
État des CGV: juillet 2014