Conditions Générales de Vente FRANCE (« Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente »)
de RONAL France S.A.S., 4 boulevard de trêves 57070 METZ concernant les transactions commerciales avec des entreprises (« l’Acquéreur »).
1. Objet du contrat, Validité des présentes Conditions Générales, Stipulations générales
a) Toutes les livraisons et tous les services du Fournisseur fournis à l’Acquéreur seront exécutés exclusivement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
b) Toute Condition générale de l’Acquéreur en différant, même si elle n’est pas contraire, mais complémentaire aux présentes Conditions Générales de Vente, n’est pas intégrée au contrat, même si elle ne fait pas l’objet d’une opposition expresse.
c) Les présentes Conditions Générales de Vente sont aussi applicables à toutes les futures transactions conclues avec l’Acquéreur.
d) L’acceptation des commandes et contrats, de même que tout arrangement contractuel individuel requièrent une confirmation expresse du Fournisseur par un document écrit (par exemple par lettre, courriel, fax) afin de lier les parties.
e) Les illustrations, schémas, informations sur le poids et les dimensions ne sont communiqués qu’à titre d’approximation, à moins que de telles informations ne soient expressément désignées comme étant contraignantes.
f) Le Fournisseur peut modifier la conception et la réalisation des produits qui reflètent les évolutions technologiques, sans le consentement de l’Acquéreur, si ces modifications sont considérées comme acceptables pour l’Acquéreur.
g) Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteurs, les droits relatifs aux logiciels et droits aux bases de données possibles, ainsi que tous les droits exclusifs relatifs aux illustrations, schémas, estimations des coûts, calculs techniques, avant-projets et autres documents. Ces éléments ne peuvent pas être mis à la disposition des tiers sans le consentement écrit exprès du Fournisseur et doivent être immédiatement retournés sur demande ou dans l’éventualité où la commande n’était pas passée.
2. Prix, Modalités de paiement ; Confirmation du solde
a) Les prix sont indiqués hors taxes et libellés en Euros, sauf s’ils sont expressément libellés dans une autre devise.
b) Sauf mention contraire de la confirmation de commande, les prix sont indiqués en départ d’usine et comprennent le chargement et l’emballage à l’usine. Si l'Acquéreur choisit de se faire livrer les produits commandés, les prix de livraison seront mentionnés dans l'acceptation expresse de la commande. Le transfert des risques a lieu dès que les produits ont été remis au transporteur.
c) La taxe sur la valeur ajoutée au taux réglementaire concerné sera ajoutée en sus du prix.
d) En l’absence de tout accord particulier, le paiement doit être effectué comptant sans aucune déduction. Toute déduction d’un rabais requiert un accord spécifique écrit. Dans l’éventualité où la solvabilité de l’Acquéreur est négativement affectée (en particulier si l’Acquéreur est exclu de la couverture d’assurance ou si notre assurance-crédit restreint ou réduit la couverture relative à l’Acquéreur) ou si l’Acquéreur est en situation de défaut de paiement d’une facture, le Fournisseur se réserve le droit de ne faire toute livraison restant à effectuer qu'exclusivement en contrepartie d'un paiement anticipé ou du versement d’un acompte ou de résilier le contrat.
e) Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter des lettres de change et des chèques à titre de paiement. En cas d’acceptation, le paiement sera considéré comme ayant été effectué uniquement lors de son encaissement effectif. Les commissions sont à la charge de l’Acquéreur.
f) La confirmation par le Fournisseur du solde ne le lie pas, toutefois, elle sera réputée être admise par l’Acquéreur, sauf si l’Acquéreur s’y oppose par écrit dans les trois semaines suivant la réception de la confirmation du solde et si le Fournisseur mentionne expressément cette conséquence lorsqu’il communique la confirmation du solde.
g) L’Acquéreur est en droit de retenir les paiements ou de les compenser avec des demandes reconventionnelles uniquement dans le cas où les demandes reconventionnelles de l’Acquéreur ne sont pas contestées, sont reconnues ou ont été déclarées juridiquement contraignantes.
h) Le Fournisseur se réserve le droit, à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la conclusion du contrat et après notification faite à l’Acquéreur, d’augmenter ses prix jusqu’à concurrence de 5% du montant convenu à l'origine si depuis la conclusion du contrat, les coûts de matériel et/ou salariaux ont manifestement augmenté dans la mesure de l’augmentation de prix ; cette augmentation étant applicable aux livraisons à effectuer après la notification et le délai de 4 mois susvisés.
i) Les estimations de coûts sont inopposables, sauf si elles sont expressément désignées comme étant contraignantes.
j) Les factures du Fournisseur sont exigibles dans un délai maximum de 45 jours suivant la fin du mois, sauf si un accord spécifique et exprès contraire est conclu avec le Fournisseur.
Si l’Acquéreur n’effectue pas un paiement dans les délais mentionnés à la facture et déclarés ci-dessus, l’Acquéreur sera en situation de défaut de paiement le jour suivant, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Tout montant impayé dans les délais susmentionnés donnera lieu à la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français et d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement pour un montant s’élevant actuellement à 40 €, étant toutefois précisé que si les coûts à la charge du Fournisseur sont supérieurs à ladite somme forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire conformément aux conditions prescrites à l’article L.441-6 du Code de Commerce français.
3. Livraison
a) Les délais de livraison découlent des accords des parties contractantes. La période débute le jour de l’envoi de l'acceptation expresse de la commande. Le respect des délais de livraison, par le Fournisseur, requiert que toutes les questions commerciales et techniques des parties contractantes aient été clarifiées et que l’Acquéreur ait rempli toutes les obligations qu’il doit satisfaire, comme la remise des documents requis, des certificats et accords officiels, autorisations, etc. et le paiement d’un acompte convenu séparément. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
b) Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée, y compris dans le cas d’un retard préexistant, le cas échéant, de la durée de l’empêchement et d’une période raisonnable lui faisant suite, en cas d’empêchements imprévus indépendants de la volonté du Fournisseur (par exemple, conditions météorologiques, incendies, inondations, évènements politiques, grèves, lock-out ou défaut de livraison au Fournisseur en dépit d’une transaction afférente appropriée et en temps opportun). Une telle prorogation sera aussi prévue lorsque de telles circonstances sont subies par les sous-traitants. Le Fournisseur doit notifier immédiatement à l’Acquéreur le début et la fin de tels empêchements. Dans de telles situations, l’Acquéreur sera en droit de demander une explication au Fournisseur, aux fins de savoir si le Fournisseur souhaite annuler ou livrer dans un délai raisonnable. Si une telle explication n’est pas fournie dans les 2 semaines, l’Acquéreur peut résilier le contrat. En cas de résiliation, le Fournisseur s’engage à rembourser immédiatement les paiements effectués par l’Acquéreur afférents aux produits non livrés.
c) Le délai de livraison a été respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine du Fournisseur avant l’expiration dudit délai et si l’Acquéreur a été notifié du fait que l’article était prêt pour expédition. Si l’expédition est retardée sur demande de l’Acquéreur ou pour des motifs dus à l’Acquéreur, les coûts encourus en raison des délais seront à la charge de l’Acquéreur, ce qui inclut en particulier les frais d’entreposage à l’usine du Fournisseur, et le délai de livraison sera réputé comme ayant été respecté par le Fournisseur. En outre, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat et/ou de demander une indemnité pour dommages suite à l’expiration sans résultats d’un délai raisonnable.
d) Les délais de livraison des moulages avec inserts ne débuteront qu’après la livraison complète par l’Acquéreur à titre gratuit de la quantité requise des inserts.
e) En l’absence d’accord spécifique, l’Acquéreur devra dans les quatre mois suivant la date de notification mentionnée au point c) ci-dessus demander la livraison des produits commandés dont l'Acquéreur a obtenu qu'ils lui soient livrés sur sa demande. Si une telle prise de livraison ne se produit pas dans les délais, le Fournisseur sera en droit d’entreposer les objets de la livraison prêts à l’expédition, aux frais et risques de l’Acquéreur, et de les facturer comme étant livrés. Une fois un délai raisonnable infructueux expiré, le Fournisseur pourra rejeter l’exécution ultérieure du contrat et réclamer 10 % de la valeur de la part de la commande non exécutée à titre de compensation pour les coûts engagés et la perte de profits. Il incombe à l’Acquéreur de démontrer un dommage moindre.
4. Clause de réserve de propriété (article 2367 et suiv. du Code Civil français)
a) Le Fournisseur conserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à son complet paiement. Les Parties conviennent mutuellement que le Fournisseur pourra faire valoir son droit à la sa réserve de propriété sur tout objet livré ou prêt à être expédié à l’Acquéreur qui sera considéré comme correspondent à toute facture demeurant impayée en tout ou partie.
b) L’Acquéreur est en droit de modifier et de vendre l’objet de la livraison dans le cadre de transactions commerciales ordinaires. Le Fournisseur se réserve le droit de révoquer une telle autorisation si l’Acquéreur manque à ses obligations de paiement.
En cas de saisie ou de toute autre disposition, ordre ou intervention de tiers concernant l’objet de la livraison appartenant au Fournisseur, l’Acquéreur est tenu de le notifier immédiatement au Fournisseur par un document écrit et de lui communiquer tous les documents nécessaires de sorte que le Fournisseur puisse, si besoin est, exercer ses droits et l’Acquéreur s’engage à notifier audit tiers la rétention du titre de propriété par le Fournisseur. Tous les frais associés à la défense contre ladite saisie seront à la charge de l’Acquéreur.
L’Acquéreur ne sera en aucune circonstance en droit de grever ou d’accorder des garanties sur les objets faisant l’objet d’une réserve de propriété ou de prendre toute autre mesure susceptible de compromettre, même partiellement, la propriété du Fournisseur sur lesdits objets.
c) L’Acquéreur cède par les présentes sa créance relative à la revente des produits faisant l'objet de la réserve de propriété (que les produits aient été revendus sans ou après traitement), au Fournisseur aux fins de garantie et sur demande du Fournisseur, il s’engage à avertir le débiteur de ladite créance cédée et de la cession.
d) Le traitement et la transformation de l’objet de la livraison ne feront pas obstacle au droit de propriété du Fournisseur sur le produit jusqu’à son complet paiement.
e) En cas de défaut de paiement se poursuivant 30 jours après qu’une mise en demeure de payer a été adressée par le Fournisseur à l’Acquéreur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le Fournisseur sera en droit de reprendre l’objet de la livraison et d’en disposer librement. Dans un tel cas, l’Acquéreur sera tenu de retourner l’objet de la livraison immédiatement sur demande.
f) Si une requête est déposée à l’effet de mettre en œuvre une procédure collective concernant les actifs de l’Acquéreur, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat, dans les conditions prescrites par le droit français, et de demander le retour immédiat de l’objet de la livraison.
5. Garantie
En cas de défauts matériels et d'atteintes à un droit de propriété des nouveaux objets, le Fournisseur fournira une garantie conformément aux paragraphes a) et b) suivants, excluant toute autre demande sur le fondement de l’article 6 des présentes :
a) Défauts matériels :
aa) Les échantillons et/ou plans d’atelier transmis à l’Acquéreur pour examen et test serviront de référence à titre exclusif en ce qui concerne le dessin, mesures, poids et l’adéquation.
bb) Dans le cadre de la fabrication de pièces moulées, les tolérances habituelles dans la production de masse de moulages sous pression, moules en fonte et autres moulages ne peuvent pas être considérées comme des défauts. Les exigences plus strictes et le post-traitement automatisé de lots individuels des objets de la livraison requièrent un accord préalable exprès.
cc) Les droits de l’Acquéreur en cas de non conformité des objets de la livraison sont subordonnés au fait qu’il inspecte lesdits objets dès leur réception et notifie au Fournisseur toute absence de conformité par écrit, sans retard indu et en tout cas, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits.
dd) Si l’objet de la livraison est défectueux en raison d’une circonstance survenue avant le transfert des risques, celui-ci pourra faire l’objet d’une amélioration ou d’une nouvelle livraison à la discrétion du Fournisseur si le type de modalité d'exécution ultérieure choisi est considéré comme acceptable pour l’Acquéreur.
ee) L’Acquéreur s’engage à accorder au Fournisseur les délais nécessaires et l’opportunité de faire toutes les améliorations ultérieures et les livraisons de remplacement considérées comme nécessaires par le Fournisseur. L’Acquéreur ne sera en droit de rectifier le défaut personnellement ou de le faire rectifier par un tiers et de demander au Fournisseur le remboursement des frais nécessaires engagés à cet effet, que dans des cas urgents de menaces à la sécurité opérationnelle ou dans le but de prévenir des dommages disproportionnés, auquel cas le Fournisseur doit en être averti immédiatement, ou si le Fournisseur ne répare par le défaut dans les 30 jours suivant la notification lui demandant d’y remédier.
ff) En ce qui concerne les coûts engagés du fait d'amélioration ultérieure ou substitution de livrable, si la réclamation est justifiée, les frais de remplacement y compris ceux relatifs à l’expédition et les frais raisonnables de retrait et d'’installation, seront à la charge du Fournisseur, ainsi que, s’ils peuvent être dûment réclamés selon les circonstances individuelles, les frais liés à la mise à disposition de monteurs et de personnel d’assistance requis.
gg) En cas de vices cachés et conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil concernant les vices cachés et en particulier l’article 1644, l’Acquéreur sera en droit de résilier le contrat ou d’obtenir une réduction de prix.
hh) Si l’objet de la livraison est utilisé de manière inappropriée par l’Acquéreur ou un tiers, s'il est monté ou mis en service de manière incorrecte, s’il n’est pas manipulé correctement ou est manipulé de manière négligente ou s’il ne fait pas l’objet d’un entretien adapté, la garantie du Fournisseur sera inapplicable. Il en est de même en cas de défaut dû à l’usure normale et d’usage du matériel d’exploitation de manière inappropriée.
ii) Le Fournisseur ne sera responsable des résultats d’amélioration incorrecte ultérieure apportée par l’Acquéreur ou les tiers engagés à cet effet par l’Acquéreur. Il en est de même pour les changements de l’objet de la livraison apportés par l’Acquéreur sans l'accord préalable du Fournisseur.
b) Atteintes à un droit de propriété :
aa) Lorsque l’utilisation de l’objet de la livraison a pour conséquence une violation de droits de propriété industrielle, de droits d’auteurs ou d’autres droits de même nature en France, le Fournisseur devra obtenir, à ses propres frais, un droit d’utilisation continu pour l’Acquéreur et devra modifier l’objet de la livraison d’une manière acceptable pour l’Acquéreur, de sorte à ce que la violation desdits droits cesse. Si cela n'est pas possible dans des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acquéreur sera en droit de résilier le contrat. Dans ces conditions, le Fournisseur est également en droit de résilier le contrat. En outre, le Fournisseur s’engage à dégager l’Acquéreur de toute responsabilité en cas de réclamations des titulaires de droits concernés qui ne sont pas contestées ou qui ont été déclarées juridiquement contraignantes.
bb) Les obligations du Fournisseur au titre du paragraphe aa) sont définitives en cas de violation des droits de propriété susvisés. De telles obligations n'existent que si :
- L’Acquéreur notifie immédiatement au Fournisseur les prétentions de violations de droits ;
- L’Acquéreur apporte une assistance raisonnable au Fournisseur dans le cadre de la défense contre les prétentions revendiquées ou autorise le Fournisseur à prendre des mesures de modification conformément au paragraphe aa) ;
- Le droit de recourir à toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires des différends, est réservé au Fournisseur ;
- Les manquements au droit de propriété ne sont pas fondés sur une instruction donnée par l’Acquéreur et
- La violation des droits n’est pas due au fait que l’Acquéreur a arbitrairement modifié l’objet de la livraison ou l’a utilisé de manière non conforme au contrat.
c) Tout produit d’occasion sera livré avec une exclusion de toute garantie.
d) Toute responsabilité supplémentaire du Fournisseur liée à des défauts matériels ou une atteinte au droit de propriété ne peut exister que dans les cas prévus à l’article 6a) et b) des présentes.
e) Lorsque l’objet de la livraison ne peut être utilisé à raison d’un défaut matériel engendré par la faute du Fournisseur du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des propositions ou conseils fournis par le Fournisseur ou n’est pas utilisé tel que prévu dans le contrat en raison d’une violation d’une autre obligation accessoire par l’Acquéreur, les stipulations de l’Article 5 a)-d) seront applicables, excluant toute demande additionnelle de la part de l’Acquéreur.
6. Responsabilité
a) La responsabilité du Vendeur à l'égard de l’Acquéreur relative à toute vente conclue en vertu des présentes Conditions Générales est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs subis par l’Acquéreur qui sont typiques du contrat et raisonnablement prévisibles et découlant d’actes ou d’omissions dus à la négligence du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution, étant précisé qu’elle n’excédera en aucune circonstance le montant facturé ou devant être facturé à l’Acquéreur pour les articles à l'origine des dommages.
b) La responsabilité du Vendeur en cas de dommages liés à toute perte de profit, perte de contrat ou de chiffre d’affaire, perte de profit ou chiffre d’affaires anticipé, en cas de dommages dus aux retards ou pertes d’économies projetées ou de tous autres dommages aux biens ou autres dommages n’étant pas directement dus aux objets de la livraison eux-mêmes et plus généralement pour tous autres dommages indirects, même en cas d’information quant à leur éventualité, est exclue. Cette exclusion de responsabilité n’est pas applicable dans le cas où le Fournisseur, son représentant légal ou ses agents d’exécution ont agi de façon intentionnelle ou grossièrement négligente, ont dissimulé frauduleusement un défaut ou dans le cas où l’objet présente un défaut évident de qualité garantie, si et dans la mesure où l’objet de la garantie était d’assurer l’Acquéreur contre les dommages qui ne sont pas subis par l’objet de la livraison lui-même. Toute responsabilité pour des dommages découlant d’un décès, d’une blessure corporelle ou d’un préjudice porté à la santé d’une personne, fondée sur une violation fautive d’une obligation du Fournisseur, ses représentants légaux ou agents d'exécution, n’est ni exclue ni limitée.
c) Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur est exclue ou limitée en vertu des paragraphes précédents, il en sera de même en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses organes, salariés, représentants et agents d'exécution.
7. Délai de prescription
En cas de vices cachés, les actions en revendication de garantie seront prescrites deux ans après la découverte du vice par l’Acquéreur.
8. Lieux d’exécution ; Juridiction compétente ; Droit applicable ; Langue du contrat
a) Le lieu d’exécution exclusif de toutes les obligations en vertu de la présente relation contractuelle est Metz
b) La juridiction ayant compétence exclusive pour tous les litiges découlant, directement ou indirectement du contrat, y compris en matière de chèques et lettres de change sera celle relative à Metz, France. Dans le cadre de toute procédure de recouvrement, la juridiction compétente sera toujours celle applicable.
c) La présente convention est régie par le droit français à l’exclusion de ses règles en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
d) La langue du contrat est le français
Dernière mise à jour : juillet 2014